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  • S'inscrire pour la location d'un logement

    Ce formulaire est réservé aux candidat.e-locataires qui souhaitent s'inscrire auprès de La Sambrienne pour un logement social, moyen et/ou à loyer d'équilibre
  • Avant de démarrer, prenez connaissance de ce qui suit. Nous allons vous aider de vos démarches.

    • Conditions d'admission 
    • Pour vous inscrire comme candidat.e à la location, vous ne devez pas détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s’il est déclaré non améliorable, inhabitable ou confié en gestion auprès d’un opérateur immobilier public comme une Agence Immobilière Sociale.

      Pour un logement social, vous devez bénéficier de revenus annuels imposables globalement qui ne dépassent pas :

      • Si votre ménage est composé d'une seule personne : 69.800€,
      • S'il est composé de plusieurs personnes : 85.100€.

      Pour un logement d'équilibre, vos ressources financières mensuelles en déduisant le loyer hors charges du logement d'équilibre doivent être comprises :

      • Si vous êtes isolé sans enfant à charge : entre 1.030,76€ et 5.816,66€,
      • Si vous êtes en ménage sans enfant à charge : entre 1.374,35€ et 7.091,66€,
      • Si vous êtes en ménage avec un enfant de moins de 18 ans à charge : entre 1.374,35€ et 7.358,33€.

      Pour un logement moyen, bénéficier de revenus annuels imposables :

      • Si vous êtes seul : entre 34.100€ et 69.800€,
      • Si vous êtes en ménage : entre 42.600€ et 85.100€.

      Les revenus annuels imposables sont augmentés de 3.200€ par enfant à charge au 1er janvier 2025 .

      Seule une analyse complète de votre dossier par nos services pourra vous garantir le respect des conditions d'admission.

    • Points de priorité 
    • Pour les logements sociaux, des points de priorité (de 2 à 5) sont accordés à des situations vécues par le ménage en terme de logement et à des situations personnelles du ménage.

      Le nombre total de points de priorité est obtenu par l’addition des points de la priorité la plus élevée dans chacun des deux tableaux (5, 4 ou 3 pour les points de priorité liés au logement et 5, 4, 3 ou 2 pour ceux liés au ménage). Un point est ajouté par année d’ancienneté (avec un maximum de 6 points) de votre candidature.

      Pour les logements moyen ou à loyer d'équilibre, aucune priorité n'est accordé à des situations vécues par le ménage en terme de logement et à des situations personnelles du ménage.

    • Procédure d'attribution 
    • Si elle répond aux conditions d'admission, votre demande de logement est encodée par La Sambrienne dans le registre unique ouvert auprès de la Société Wallone du Logement et classée comme ceci :

      Pour le logement social,

      • Les demandes sont classées par catégorie de revenus (1, 2 ou 3) et ensuite par points de priorité.
      • Lorsqu’un logement se libère, il est attribué au candidat-locataire disposant du plus grand nombre de points et à égalité de points, la priorité est accordée à la demande la plus ancienne.
      • Des exceptions en nombre limité peuvent uniquement être autorisées en cas de force majeure attestée par le bourgmestre et pour des raisons d’urgence ou de cohésion sociale.

      Pour le logement à l'équilibre, 

      • Les demandes sont uniquement classées par ancienneté.

      Pour le logement moyen,

      • Les demandes sont uniquement classées des plus faibles revenus au plus élevés et à égalité de revenus, la priorité est accordée à la demande la plus ancienne.

      La date prise en compte pour la priorité par ancienneté est celle où le dossier est complet, c'est à dire la date où nous sommes en possession de tous les documents dont nous avons besoin.

      Lorsqu’un logement est attribué, La Sambrienne vous informe toujours par courrier ou par e-mail, en plus de l'envoi d'un éventuel appel téléphonique ou SMS.

    • A ne pas oublier 
    •  Il est également important de ne pas oublier ce qui suit :

      • Vous ne pouvez être inscrit qu’auprès d’une seule société de logement qui devient votre société de référence.
      • Grâce à un registre centralisé de candidatures, les autres sociétés de logement concernées par votre demande sont automatiquement informées de votre inscription pour un de leur logement.
      • Pour éviter la radiation de votre dossier, vous devez renouveler votre demande de logement chaque année entre le 1er janvier et le 15 février (sauf si votre demande a été admise depuis moins de 6 mois, dans ce cas le renouvellement est automatique).
      • Vous devez transmettre toutes vos coordonnées et informer votre société de référence en cas de tout changement (adresse, numéro de téléphone, revenus, situations, etc).
      • Toute déclaration inexacte ou incomplète d’un membre du ménage autorise votre société de référence à radier le dossier de candidature.
  • Type de demande

    Précisez pour quel type de logement vous souhaitez vous inscrire
  • Préparez les documents prouvant les revenus actuels de chaque membre du ménage.

    Des documents supplémentaires sont également demandés en fonction de votre situation. Par exemple le jugement, l'acte notarié ou la convention si votre ménage comporte un ou plusieurs enfants en hébergement ou tous documents pour bénéficier d'éventuel points de priorité pour le logement social.

    • Ménage
    • Logement
    • Priorité
    • Documents
    • Envoi
  • Composition de ménage

    Indiquez ici le nombre de personnes composant votre ménage
    • Ménage
    • Logement
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    • Envoi
  • Chef de ménage

    Composition de ménage
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    • Ménage
    • Logement
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    • Documents
    • Envoi
  • Conjoint.e ou cohabitant.e

    Composition de ménage
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  • Autre membre 1

    Composition de ménage
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    Composition de ménage
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  • Autre membre 3

    Composition de ménage
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  • Autre membre 4

    Composition de ménage
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  • Autre membre 5

    Composition de ménage
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  • Autre membre 6

    Composition de ménage
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  • Autre membre 7

    Composition de ménage
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  • Autre membre 8

    Composition de ménage
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  • Adresse.s

    • Ménage
    • Logement
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    • Documents
    • Envoi
  • Choix du type de logement

    Indiquez vos choix en matière de type de logement
  • Si vous effectuez un choix précis concernant le type de logement, La Sambrienne vous propose un logement qui correspond strictement à votre demande. Un choix restrictif comme « une maison uniquement » peut donc allonger le temps d’attente. Il est également possible que La Sambrienne vous propose un logement qui ne réponde pas strictement à votre choix si un logement se libère et que celui-ci ne correspond à aucune demande.

    • Ménage
    • Logement
    • Priorité
    • Documents
    • Envoi
  • Besoins spécifiques pour personnes à mobilité réduite

  • Un logement adapté est un logement dont la configuration permet une occupation adéquate par un ménage dont un des membres présente un handicap reconnu ou est atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice attestée par un médecin spécialiste.

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    • Ménage
    • Logement
    • Priorité
    • Documents
    • Envoi
  • Etendue géographique

    Choisissez ici une ou plusieurs situations géographiques
  • Choisissez maximum 5 entités OU maximum 5 communes à classer par ordre de préférence.

    Si vous choisissez " par entité ", votre demande porte sur toutes les anciennes communes qui en dépendent. Il n’est pas possible d’exclure une ancienne commune.

    Si vous choisissez " par commune ", votre demande est plus restreinte. Elle porte uniquement sur les anciennes communes choisies. 

    • Exemples 
    •  Exemple d’entités :

      • Charleroi (reprend les 15 anciennes communes : Charleroi, Jumet, etc)
      • Gerpinnes (reprend Gerpinnes, Acoz, etc)
      • Courcelles (reprend Courcelles, Souvret, Trazegnies, Gouy-lez-Piéton)
      • Chatelet (reprend Châtelet, Châtelineau, Bouffioux)
      • Fontaine-L’Evêque (reprend Fontaine-l'Évêque, Forchies-la-Marche, Leernes)
      • La Louvière (reprend La Louvière, Houdeng-Goegnies, etc)

      Exemple de communes :

      • 6000 Charleroi
      • 6001 Marcinelle
      • 6030 Marchienne-au-Pont
      • 6040 Jumet

      Si nécessaire, parcourez le patrimoine de La Sambrienne avec la carte interactive lasambrienne.be/patrimoine.

    • END 
    • Vous avez choisi des communes en dehors de Charleroi entité et Gerpinnes entité.

      Si vous souhaitez opter pour un choix de quartiers (maximum 5 quartiers au sein de l’ensemble des communes choisies), vous devez contacter la société de logements gestionnaire de ces communes et les renseigner ci-après.

    • Ménage
    • Logement
    • Priorité
    • Documents
    • Envoi
  • Nombre de chambres

  • Le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est défini par la législation. Il n’est dès lors pas nécessaire d’indiquer votre choix.

    • Explication sur le nombre de chambres 
    • La législation prévoit :

      • Une seule chambre pour les personnes seules et pour les couples.
      • Une chambre supplémentaire pour :
        • les personnes seules de plus de 65 ans,
        • les couples dont l’un des membres a plus de 65 ans,
        • les couples dont un membre a un handicap reconnu ou est atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice.
      • Pour les enfants :
        • une chambre pour un enfant unique,
        • deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d’écart,
        • deux chambres pour deux enfants de sexe différent si l’un d’entre eux a plus de 10 ans,
        • une chambre par enfant avec handicap reconnu ou atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice.
    • END 
    • Si le logement proportionné à votre composition de ménage est un logement une chambre, vous pouvez introduire une demande pour obtenir un studio (logement composé d'une seule pièce inférieure à 28m²).

    • Ménage
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    • Documents
    • Envoi
  • Autres renseignements

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  • Points de priorités

  • Pour les logements moyen ou à loyer d'équilibre, aucune priorité n'est accordé à des situations vécues par le ménage en terme de logement et à des situations personnelles du ménage.

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  • Documents à fournir obligatoirement

    En fonction de ce que vous avez déclaré préalablement
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  • La Sambrienne, en tant que responsable du traitement, est amenée à traiter vos données à caractère personnel, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la gestion de votre dossier, notamment afin de traiter votre demande de location d'un logement social, moyen et/ou à loyer d'équilibre. Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos données et sur vos droits, cliquez ici.

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