Demande de location logement social

S'inscrire pour la location d'un logement social

Ce formulaire est réservé aux candidat.e-locataires qui souhaitent envoyer auprès de La Sambrienne leur demande de location pour un logement social

Conditions d'admission
Avant de remplir ce formulaire, vérifiez que vous respectez les deux conditions d’admission :

1. Ne pas être propriétaire d'un logement
Ne pas détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s’il est déclaré non améliorable, inhabitable ou confié en gestion auprès d’un opérateur immobilier public comme une Agence Immobilière Sociale.

2. Bénéficier de revenus annuels imposables globalement qui ne dépassent pas 69.800€ si votre ménage est composé d'une seule personne ou 85.100€ s'il est composé de plusieurs personnes.

Montants applicables au 1er janvier 2024 et augmentés de 3.200€ par enfant à charge.

Documents à préparer
Préparez les documents à fournir obligatoirement prouvant les revenus actuels de chaque membre du ménage.

Des documents supplémentaires sont également demandés en fonction de votre situation. Par exemple le jugement, l'acte notarié ou la convention si votre ménage comporte un ou plusieurs enfants en hébergement ou tous documents pour bénéficier des points de priorités.

Procédure d'attribution
Prenez connaissance des informations utiles suivantes :
- Après avoir encodé votre demande de logement, La Sambrienne la classe dans le registre en fonction des points de priorité et de votre catégorie de revenus.
- Lorsqu’un logement se libère, La Sambrienne l’attribue au candidat-locataire disposant du plus grand nombre de points.
- A égalité de points, la priorité est accordée au dossier de candidature le plus ancien.
- Des exceptions en nombre limité peuvent uniquement être autorisées en cas de force majeure attestée par le bourgmestre et pour des raisons d’urgence ou de cohésion sociales.
- Lorsqu’un logement est attribué, La Sambrienne informe le candidat-locataire par courrier ou par e-mail.

A ne pas oublier
Il est également important de ne pas oublier ce qui suit :
- Vous ne pouvez être inscrit qu’auprès d’une seule société de logement qui devient votre société de référence.
- Grâce à un registre centralisé de candidatures, les autres sociétés de logement concernées par votre demande sont automatiquement informées de votre inscription pour un de leur logement.
- Pour éviter la radiation de votre dossier, vous devez renouveler votre demande de logement chaque année entre le 1er janvier et le 15 février (sauf si votre demande a été admise depuis moins de 6 mois, dans ce cas le renouvellement est automatique).
- Vous devez transmettre toutes vos coordonnées et informer votre société de référence en cas de tout changement (adresse, numéro de téléphone, revenus, situations, etc).
- Toute déclaration inexacte ou incomplète d’un membre du ménage autorise votre société de référence à radier le dossier de candidature.

- Ménage
- Logement
- Priorité
- Documents
- Envoi
Composition de ménage

Indiquez ici le nombre de personnes composant votre ménage
Chef de ménage
Conjoint.e
Conjoint.e ou cohabitant.e
Autre.s membre.s
Enfant, petit-enfant, parent, etc

- Ménage
- Logement
- Priorité
- Documents
- Envoi
Adresse.s
Adresse de votre domicile actuel*

Rue

Numéro / Boîte

VilleÉtat/Région

Code PostalPays
Souhaitez-vous recevoir votre courrier à une adresse différente ?*

NonOui
Précisez le type d'adresse*
Parent, administrateur-provisoire, etc
Adresse différente*

Rue

Numéro / Boîte

VilleÉtat/Région

Code PostalPays

- Ménage
- Logement
- Priorité
- Documents
- Envoi
Etendue géographique

Choisissez ici une ou plusieurs situations géographiques
Choisissez maximum 5 entités OU maximum 5 communes à classer par ordre de préférence.

Si vous choisissez " par entité ", votre demande porte sur toutes les anciennes communes qui en dépendent. Il n’est pas possible d’exclure une ancienne commune.

Si vous choisissez " par ancienne commune ", votre demande est plus restreinte. Elle porte uniquement sur les anciennes communes choisies.

Exemples
Exemple d’entités :
- Charleroi (reprend les 15 anciennes communes : Charleroi, Jumet, etc)
- Gerpinnes (reprend Gerpinnes, Acoz, etc)
- Courcelles (reprend Courcelles, Souvret, Trazegnies, Gouy-lez-Piéton)
- Chatelet (reprend Châtelet, Châtelineau, Bouffioux)
- Fontaine-L’Evêque (reprend Fontaine-l'Évêque, Forchies-la-Marche, Leernes)
- La Louvière (reprend La Louvière, Houdeng-Goegnies, etc)
Exemple d’anciennes communes :
- 6000 Charleroi
- 6001 Marcinelle
- 6030 Marchienne-au-Pont
- 6040 Jumet
Si nécessaire, parcourez le patrimoine de La Sambrienne avec la carte interactive lasambrienne.be/patrimoine.

END
Comment souhaitez-vos faire votre choix ?*

Par entitéPar ancienne commune

Choix par entité*

	Entité
1
2
3
4
5

Choix par ancienne commune*

	Ancienne commune
1
2
3
4
5

- Ménage
- Logement
- Priorité
- Documents
- Envoi
Nombre de chambres
Le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est défini par la législation. Il n’est dès lors pas nécessaire d’indiquer votre choix.

Explication sur le nombre de chambres
La législation prévoit :
- Une seule chambre pour les personnes seules et pour les couples.
- Une chambre supplémentaire pour :
  - les personnes seules de plus de 65 ans,
  - les couples dont l’un des membres a plus de 65 ans,
  - les couples dont un membre a un handicap reconnu ou est atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice.
- Pour les enfants :
  - une chambre pour un enfant unique,
  - deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d’écart,
  - deux chambres pour deux enfants de sexe différent si l’un d’entre eux a plus de 10 ans,
  - une chambre par enfant avec handicap reconnu ou atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice.

END
Si le logement proportionné à votre composition de ménage est un logement une chambre, vous pouvez introduire une demande pour obtenir un studio (logement composé d'une seule pièce inférieure à 28m²).
Souhaitez-vous étendre votre demande pour un studio ?*

NonOui

- Ménage
- Logement
- Priorité
- Documents
- Envoi
Documents à fournir obligatoirement

En fonction de ce que vous avez déclaré préalablement en terme de points de priorité
Vous occupez un logement d’insertion ou de transit et vous vous trouvez dans les six derniers mois de la location ou de la période d’occupation*

Copie du contrat de bail ou attestation délivrée par le propriétaire
Cancelof
Vous occupez une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan Habitat permanent, phase 1*

Attestation délivrée par l’administration communale
Cancelof
Vous êtes est victime d’un évènement calamiteux (ex : inondation, incendie, éboulement, foudre, tempête, etc)*

Attestation de reconnaissance délivrée par le fond des calamités
Cancelof
Vous êtes est sans-abri*

Attestation de sans abri délivrée par le CPAS signée par le président et le secrétaire, sauf délégation expresse
Cancelof
Vous devez quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé*

Attestation d’inhabitabilité ou de surpeuplement délivrée par l’administration communale ou la DGO4
Cancelof
Vous devez quitter un logement ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation*

Arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation délivrée par l’administration communale ou la région
Cancelof
Vous êtes locataire d’un logement dont le bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants*

Copie du contrat de bail et lettre de renon pour occupation personnelle ou pour travaux délivrée par le propriétaire
Cancelof
Vous devez quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine déterminé réglementairement, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public*

Copie du compromis de vente et attestation délivrée par l’administration communale
Cancelof
Vous occupez une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan « Habitat permanent » ou dans une zone définie par le plan « Habitat permanent » si visé par la phase 2 de ce plan*

Attestation délivrée par l’administration communale
Cancelof
Vous êtes victime de violences intrafamiliales attestées par des documents probants*

Documents probants tels que le procès-verbal, attestation de foyer ou attestation du CPAS ou d’institutions spécialisées dans les violences intrafamiliales
Cancelof
Votre ménage bénéficie de revenus issus au moins en partie d’un travail et ne dépassant pas 31.100€ pour une personne seule ou 38.800€ pour plusieurs personnes (montants applicables au 1er janvier 2023 et augmentés de 2.900€ par enfant à charge)*

Pour les salariés, copie du contrat de travail ou document attestant d’une relation de travail délivrée par l’employeur ou l’administration fiscale ; Pour les indépendants, attestation de paiement des cotisations sociales délivrée par la caisse de cotisations sociale ou l’administration fiscale
Cancelof
Vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse*

Attestation de mise en autonomie délivrée par le directeur de l’aide à la jeunesse
Cancelof
Un des membres de votre ménage a un handicap reconnu*

Attestation d’handicap délivrée par l’AViQ ou le SPF Sécurité Sociale, ou par la mutuelle si la reconnaissance est obtenue après l'âge de 65 ans, pour un membre : - atteint à 66 % au moins d’une insuffisance ou d’une diminution de capacité physique ou mentale ou - dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail, en application de la loi du 27/02/1987 relative aux allocations aux handicapés ou - dont le manque d’autonomie est fixé à 9 points Pour les enfants avec allocations familiales, attestation délivrée par l’AViQ avec un minimum de 4 points dans le pilier 1 (peu importe le nombre de points obtenus dans trois piliers)
Cancelof
Un des membres de votre ménage est atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice*

Attestation délivrée par un médecin spécialiste
Cancelof
Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle*

Attestation délivrée par le fonds des maladies professionnelles ou le fonds des accidents du travail
Cancelof
Le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois*

Fiches de salaire des 12 derniers mois ou copie du contrat travail pour les salariés délivrés par l’employeur ou copie de l’avertissement extrait de rôle (AER) ou attestation de paiement des cotisations sociales délivrée par l’administration fiscale et copie du C4 délivrée par l’employeur pour les salariés ou de l’attestation de cessation d’activités délivrée par le guichet d’entreprise pour les indépendants
Cancelof
Votre ménage bénéficie de revenus issus de pension(s) légale(s) et ne dépassant pas 15.500€ pour une personne seule ou 21.200€ pour plusieurs personnes (montants applicables au 1er janvier 2023 et augmentés de 2.900€ par enfant à charge)*

Copie de l’avertissement extrait de rôle (AER) délivrée par l’administration fiscale ou fiche de pension délivrée par l'Office national des Pensions (ONP) ou SCDF - Pensions
Cancelof
Vous bénéficiez d’une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre*

Copie d’un brevet de pension délivrée par le SPF Sécurité sociale pour les bénéficiaires d’une pension civile ou délivrée par le Service des Pensions du Secteur Public pour les bénéficiaires d’une pension militaire
Cancelof
Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit*

Attestation délivrée le Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale
Cancelof
Vous êtes un ancien ouvrier mineur*

Attestation délivrée le Service des indemnités de l’INAMI
Cancelof

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- Logement
- Priorité
- Documents
- Envoi
Autres renseignements
Chargez ici tout autre document utile pour votre demande

Cancelof
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Moi-mêmeMon CPASMon administrateur de biensAutre
Veuillez indiquer vos coordonnées complètes (nom, adresse, e-mail, téléphone, etc)

- Ménage
- Logement
- Priorité
- Documents
- Envoi
Consentements
La Sambrienne, en tant que responsable du traitement, est amenée à traiter vos données à caractère personnel, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la gestion de votre dossier, notamment afin de traiter votre demande de location d'un logement social. Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos données et sur vos droits, cliquez ici.

- Ménage
- Logement
- Priorité
- Documents
- Envoi
Envoi
Signature du chef de ménage*

Effacer
Signature éventuelle d'un deuxième titulaire de la demande

Effacer
Confirmez que vous êtes un être humain*
Should be Empty:

	Oui	Non
de plain-pied sans escalier ?
adapté à la circulation en chaise roulante ?
disposer d’abords accessibles en chaise roulante ?
être équipé d’un ascenseur si appartement ?

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Composition de ménage

Chef de ménage

Conjoint.e ou cohabitant.e

Autre membre 1

Autre membre 2

Autre membre 3

Autre membre 4

Autre membre 5

Autre membre 6

Autre membre 7

Autre membre 8

Adresse.s

Choix du type de logement

Besoins spécifiques pour personnes à mobilité réduite

Logements à loyer d'équilibre

Etendue géographique

Nombre de chambres

Points de priorités

Documents à fournir obligatoirement

Documents à fournir obligatoirement

Autres renseignements

Consentements

Envoi