Il est important de rappeler l’article 13 sous lequel votre contrat de bail est soumis :

§1er. Principes

Aucune transformation du logement ne peut être effectuée sans l’accord préalable et écrit par la société.

Toute transformation, même autorisée, doit être effectuée dans le respect des règles de l’art et dans le respect des lois et règlements (par exemple en matière d’urbanisme ou de sécurité), et ceci sous la seule et entière responsabilité du locataire.

§2. Remise en état du logement

En cas de transformation autorisée par la société, le locataire peut, à la fin du bail, soit remettre le logement dans son état d’origine, soit abandonner à la société les transformations opérées, sans avoir droit à une indemnisation.

En cas de transformation effectuée sans l’accord préalable et écrit de la société, celle-ci peut, à tout moment, exiger que le locataire remette le logement dans son état d’origine, sans qu’il n’ait droit à une indemnisation. »

Nous attirons votre attention sur le fait que La Sambrienne n’autorise pas la construction d’annexes, type veranda, pergola, les conséquences notamment en matière urbanistique seront sous votre entière  responsabilité, La Sambrienne ne pourra en aucun cas être tenue responsable et se réserve le droit de demander les dédommagements financiers pouvant y découler.