ETAPE 1 : vérifier le respect des conditions d’admission

ETAPE 2 : visiter le logement

ETAPE 3 : signer le contrat de bail et recevoir les clefs

Avant de remplir ce formulaire, vérifiez que vous respectez les deux conditions d’admission :

• Ne pas être propriétaire
  Ne pas être propriétaire d'un logement, ni en pleine propriété, ni en usufruit à moins qu’il ne s’agisse d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap.
• Pour les logements moyens, bénéficier de revenus annuels imposables globalement situés :
  • entre 34.100€ et 52.800€ pour les isolés,
  • entre 42.600€ et 63.900€ pour les non-isolés. 
    Montants applicables pour les logements moyens au 1er janvier 2024 et augmentés de 3.200€ par enfant à charge.
• Pour les logements à l'équilibre, le ménage doit de disposer de ressources inférieurs aux revenus de catégorie 3 et supérieurs ou égales, une fois diminuées du montant du loyer, à 80 % du revenu d’intégration sociale :
  • au taux isolé, si vous êtes seul,
  • au taux ménage, si votre ménage est composé d'une personne seule ou d’un couple avec au moins un enfant mineur célibataire à charge, augmenté d’un taux cohabitant par personne majeure supplémentaire,
    au taux cohabitant multiplié par le nombre de personnes majeures, si votre ménage compte plusieurs personnes sans aucun enfant mineur célibataire à charge.
  •  au taux cohabitant multiplié par le nombre de personnes majeures si le ménage compte plusieurs personnes sans aucun enfant mineur célibataire à charge.